Conditions générales de vente et de réalisation

Version du 18 juin 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de réalisation, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

HELVET Engineering
Exploitée par Nicolas Beyeler
Route de Giez 27
1422 Grandson
Suisse

Téléphone : +41 78 705 85 05
E-mail : contact@helvetengineering.com

ci-après « HELVET Engineering »,

et toute personne physique ou morale commandant un produit ou une prestation, ci-après le « Client ».

Les CGV s’appliquent notamment :

à la conception de simulateurs de course sur mesure ;
à la vente et à l’intégration de composants de simracing ;
à la conception mécanique, électronique ou informatique ;
à la modélisation en trois dimensions ;
à la fabrication et à l’assemblage de pièces ;
à la configuration de logiciels et de périphériques ;
à la livraison, à l’installation et à la mise en service ;
aux prestations de maintenance, d’assistance ou de modification.

Les conditions particulières indiquées dans une offre, un devis, un bon de commande ou un contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les conditions générales du Client ne sont applicables que si HELVET Engineering les a expressément acceptées par écrit.

2. Acceptation des CGV

Les CGV sont remises ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat.

L’acceptation d’une offre, la signature d’un devis, le versement d’un acompte ou la confirmation écrite d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter, de les sauvegarder et de les reproduire avant de s’engager.

Pour une commande conclue directement en ligne, les CGV doivent être expressément acceptées au moyen d’une case dédiée ou d’un dispositif équivalent. Le portail PME de la Confédération recommande que les CGV puissent être consultées, enregistrées et reproduites lors de la commande.

3. Offres et conclusion du contrat

Les informations, photographies, descriptions, configurations et prix présentés sur le site internet sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre contractuelle ferme, sauf mention expresse contraire.

Une demande envoyée au moyen du formulaire de contact ne constitue pas une commande.

Le contrat est conclu lorsque le Client :

accepte par écrit l’offre ou le devis de HELVET Engineering ;
signe le document contractuel correspondant ;
ou verse l’acompte demandé dans le délai prévu.

Une offre est valable pendant la durée qui y est indiquée. En l’absence de durée précisée, elle est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Après l’expiration de cette durée, HELVET Engineering peut modifier les prix, délais, composants et conditions proposés.

4. Documents contractuels

Les documents contractuels sont applicables dans l’ordre de priorité suivant :

le contrat ou le devis accepté ;
les éventuelles conditions particulières ;
les plans, spécifications et configurations expressément validés ;
les présentes CGV ;
les autres échanges écrits entre les parties.

Les déclarations verbales ne sont contraignantes que lorsqu’elles sont confirmées par écrit.

5. Définition du projet

Le contenu exact du projet est défini dans l’offre ou le devis accepté.

Le Client doit communiquer à HELVET Engineering toutes les informations nécessaires, notamment :

l’usage prévu du simulateur ;
le nombre et le profil des utilisateurs ;
les dimensions de l’espace disponible ;
les contraintes d’accès au lieu d’installation ;
la position de conduite souhaitée ;
les équipements déjà possédés ;
les contraintes informatiques et électriques ;
les exigences esthétiques ;
les délais souhaités ;
le budget disponible.

HELVET Engineering établit sa proposition sur la base des informations transmises par le Client. Elle ne peut pas être tenue responsable d’une incompatibilité ou d’un surcoût résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou communiquées tardivement.

6. Conception et validation

Selon le projet, HELVET Engineering peut remettre au Client :

des plans ;
des rendus en trois dimensions ;
des schémas ;
une liste de composants ;
une description technique ;
des choix de matériaux, couleurs ou finitions ;
une configuration informatique ;
un calendrier prévisionnel.

Le Client doit contrôler les documents reçus et signaler par écrit toute erreur, omission ou modification souhaitée avant de les valider.

La validation écrite d’un plan, d’un rendu, d’une configuration ou d’un choix de finition autorise HELVET Engineering à commencer ou à poursuivre la fabrication.

Toute modification demandée après cette validation peut entraîner :

une adaptation du prix ;
une modification du délai ;
la facturation du travail déjà réalisé ;
la facturation de composants devenus inutilisables ;
de nouveaux frais de conception ou de fabrication.

7. Modifications demandées par le Client

Toute modification du projet doit être demandée par écrit.

HELVET Engineering informe le Client, dans la mesure du possible, de ses conséquences sur :

le prix ;
le délai ;
la faisabilité ;
les performances ;
l’ergonomie ;
la garantie.

Une modification n’est mise en œuvre qu’après son acceptation écrite et, lorsque cela est demandé, après le paiement d’un acompte complémentaire.

Les échanges techniques, réunions ou travaux supplémentaires dépassant le périmètre de l’offre initiale peuvent être facturés séparément.

8. Modifications techniques apportées par HELVET Engineering

HELVET Engineering peut apporter des modifications techniques mineures qui ne réduisent pas les performances, la qualité ou la fonction principale du produit.

Lorsqu’un composant devient indisponible, est abandonné par son fabricant ou subit un délai anormal, HELVET Engineering peut proposer un composant équivalent ou supérieur.

Toute modification importante affectant le prix, les performances, l’esthétique ou les fonctions du simulateur doit être soumise à l’accord préalable du Client.

9. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses, sauf indication contraire.

Pour les consommateurs, le prix communiqué correspond au prix final à payer et comprend les taxes publiques applicables ainsi que les suppléments obligatoires. L’Ordonnance suisse sur l’indication des prix exige que le prix effectivement payable par le consommateur soit présenté en francs suisses et inclue les taxes et suppléments non optionnels.

Pour les Clients professionnels, l’offre précise si les montants sont indiqués :

hors taxes ;
toutes taxes comprises ;
avec ou sans frais de livraison et d’installation.

Lorsque HELVET Engineering n’est pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est ajoutée au prix.

Sauf mention contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

les travaux électriques ou de réseau dans les locaux du Client ;
les travaux de bâtiment ou de renforcement du sol ;
les adaptations non prévues de la pièce ;
les abonnements à des logiciels ou plateformes ;
les comptes de jeux ou de simulation ;
les frais d’hébergement, de déplacement ou de stationnement inhabituels ;
les taxes, droits ou frais liés à une livraison hors de Suisse ;
les modifications demandées après validation.

10. Modalités de paiement

Les échéances de paiement sont indiquées dans l’offre ou le devis.

Sauf accord différent, le paiement s’effectue selon l’échelonnement suivant :

50 % à la commande ;
40 % avant la livraison ou l’installation ;
10 % après la mise en service ou la réception.

HELVET Engineering peut adapter cet échelonnement selon la nature, la durée et la valeur du projet.

La commande n’est définitivement planifiée qu’après réception de l’acompte demandé.

Les frais bancaires et de change sont à la charge du Client.

Le Client ne peut retenir ou compenser un paiement qu’avec une créance reconnue par écrit par HELVET Engineering ou constatée par une décision définitive.

11. Retard de paiement

Les factures sont payables dans le délai indiqué. En l’absence d’indication, elles sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard, HELVET Engineering peut notamment :

suspendre les travaux ;
reporter la livraison ;
retenir le produit ;
désactiver les prestations d’assistance non indispensables ;
demander le paiement immédiat de toutes les sommes échues ;
facturer les frais raisonnables de rappel et de recouvrement.

Un intérêt moratoire de 5 % par année peut être appliqué aux montants échus. Ce taux correspond au taux général prévu par l’article 104 du Code suisse des obligations.

Les délais sont prolongés de la durée de toute suspension due à un retard de paiement du Client.

12. Acompte

L’acompte permet notamment de financer :

les premières études ;
les travaux de conception ;
la réservation de capacité de production ;
l’achat de composants ;
la fabrication de pièces spécifiques.

Il est imputé sur le prix total du projet.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte n’est pas automatiquement remboursable. HELVET Engineering établit un décompte tenant compte du travail réalisé, des composants commandés, des engagements pris et du dommage effectivement subi.

La partie éventuellement non utilisée est restituée au Client après établissement du décompte final.

13. Annulation par le Client

Les simulateurs et composants réalisés selon les besoins du Client sont des produits personnalisés, généralement difficiles ou impossibles à revendre sans perte.

Le Client peut demander l’arrêt du projet par écrit. Il reste alors redevable :

des études et travaux déjà réalisés ;
des composants déjà commandés ou livrés ;
des engagements pris auprès de fournisseurs ;
des frais d’annulation ou de retour imposés par les fournisseurs ;
des pièces fabriquées ou devenues inutilisables ;
du manque à gagner raisonnablement établi, dans les limites du droit applicable.

Lorsque la somme déjà versée dépasse les montants dus, la différence est remboursée.

Lorsque les montants dus dépassent les sommes versées, HELVET Engineering facture le solde.

Sauf droit impératif applicable ou accord écrit de HELVET Engineering, aucun droit conventionnel de retour ou d’annulation sans motif n’est accordé. Le droit suisse ne prévoit pas, de manière générale, de délai légal de rétractation pour les achats conclus en ligne.

14. Annulation par HELVET Engineering

HELVET Engineering peut résilier le contrat notamment lorsque :

le Client ne paie pas les montants dus malgré une mise en demeure ;
le Client ne fournit pas les informations ou validations indispensables ;
les exigences du Client deviennent techniquement irréalisables ;
la réalisation contreviendrait à une obligation légale ou aux droits d’un tiers ;
la poursuite du contrat ne peut raisonnablement plus être exigée.

Lorsque l’annulation est imputable à HELVET Engineering, les montants correspondant aux prestations non fournies sont remboursés.

Lorsque l’annulation résulte d’un manquement du Client, HELVET Engineering peut facturer les travaux, achats et dommages découlant de ce manquement.

15. Délais

Les délais communiqués sont estimatifs, sauf lorsqu’ils sont expressément qualifiés de fermes dans l’offre.

Le délai commence à courir lorsque :

le contrat est conclu ;
l’acompte a été reçu ;
les informations indispensables ont été remises ;
les plans et configurations nécessaires ont été validés.

Le délai peut être prolongé notamment en cas :

de modification du projet ;
de retard de validation ;
de retard de paiement ;
d’indisponibilité d’un composant ;
de retard d’un fournisseur ou transporteur ;
de problème d’accès au lieu d’installation ;
d’événement de force majeure.

HELVET Engineering informe le Client dès qu’un retard important est identifié.

Un retard raisonnable ne donne pas automatiquement droit à l’annulation, à une réduction de prix ou à une indemnité.

16. Force majeure

HELVET Engineering n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ou conflit ;
épidémie ;
panne importante d’énergie ou de télécommunication ;
cyberattaque ;
grève ;
fermeture de frontière ;
interruption des transports ;
pénurie de composants ;
décision d’une autorité ;
défaillance imprévisible d’un fournisseur essentiel.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge au-delà de 90 jours et empêche l’exécution essentielle du contrat, chaque partie peut demander sa résiliation. Les prestations déjà réalisées et les composants déjà engagés restent dus.

17. Livraison

Le mode, le lieu et le coût de livraison sont précisés dans l’offre.

Le Client doit vérifier avant la livraison :

les dimensions des accès ;
la largeur des portes et passages ;
la présence d’escaliers ou d’un ascenseur adapté ;
la résistance et la planéité du sol ;
les possibilités de stationnement et de déchargement ;
les horaires et autorisations d’accès.

Les frais supplémentaires résultant d’un accès difficile, incomplet ou incorrectement décrit peuvent être facturés.

En cas de dommage visible causé pendant le transport, le Client doit :

le signaler immédiatement au transporteur ;
l’inscrire sur le document de livraison ;
prendre des photographies ;
en informer HELVET Engineering sans délai.

18. Installation et mise en service

Lorsque l’installation est comprise, le Client doit fournir :

un espace dégagé et accessible ;
une alimentation électrique conforme ;
une connexion internet adaptée lorsque nécessaire ;
les autorisations d’accès ;
une personne habilitée à valider l’installation ;
les identifiants ou licences nécessaires aux logiciels du Client.

Les travaux portant sur l’installation électrique du bâtiment, le réseau informatique, le sol ou la structure de la pièce ne sont pas compris, sauf mention écrite contraire.

Si l’installation ne peut pas avoir lieu pour une raison imputable au Client, les frais de déplacement, le temps d’attente et une nouvelle intervention peuvent être facturés.

19. Logiciels, comptes et licences

Le simulateur peut intégrer des logiciels et services fournis par des tiers, notamment :

un système d’exploitation ;
des pilotes matériels ;
des logiciels de télémétrie ;
des plateformes de simulation ;
des jeux ;
des outils de configuration ;
des abonnements en ligne.

Sauf indication contraire, ces logiciels restent soumis aux licences et conditions de leurs éditeurs respectifs.

Le Client est responsable :

de l’achat et du renouvellement de ses licences ;
de ses comptes utilisateurs ;
de ses abonnements ;
de ses mots de passe ;
du respect des conditions d’utilisation des plateformes.

HELVET Engineering ne garantit pas qu’un logiciel tiers reste disponible, compatible ou inchangé après une mise à jour décidée par son éditeur.

Une intervention rendue nécessaire par une mise à jour ultérieure d’un logiciel, d’un jeu ou d’un système d’exploitation peut être facturée séparément.

20. Réception du projet

Lors de la livraison ou de la mise en service, les parties peuvent procéder à une vérification commune du simulateur.

Un procès-verbal de réception peut être établi. Il peut notamment mentionner :

la conformité générale du projet ;
les fonctions testées ;
les accessoires remis ;
les réserves éventuelles ;
les travaux complémentaires convenus.

Un défaut mineur n’empêchant pas l’utilisation normale du simulateur ne justifie pas le refus complet de la réception. HELVET Engineering corrige ce défaut dans un délai raisonnable.

L’utilisation régulière du simulateur sans réserve écrite constitue un indice de son acceptation, sous réserve des droits impératifs du Client.

21. Vérification et signalement des défauts

Le Client doit examiner le produit dès qu’il peut raisonnablement le faire après la livraison ou l’installation.

Les défauts, dommages ou éléments manquants visibles doivent être signalés par écrit dans les meilleurs délais, avec :

une description précise ;
des photographies ou vidéos ;
les circonstances dans lesquelles le défaut apparaît ;
les éventuels messages d’erreur.

Les défauts qui ne pouvaient pas raisonnablement être découverts lors de la réception doivent être signalés rapidement après leur découverte.

Le Code suisse des obligations prévoit que le maître vérifie l’état d’un ouvrage après sa livraison et signale les défauts constatés.

22. Garantie pour défauts

Sauf condition plus favorable indiquée dans l’offre, HELVET Engineering garantit pendant 24 mois à compter de la livraison ou de la réception :

les composants neufs vendus et intégrés ;
les défauts de fabrication des pièces réalisées par HELVET Engineering ;
les défauts de montage ;
la conformité du système aux spécifications contractuellement convenues.

La garantie légale applicable aux produits neufs vendus aux consommateurs en Suisse est en principe de deux ans.

En cas de défaut couvert, HELVET Engineering choisit, selon les circonstances et dans les limites du droit applicable, entre :

la réparation ;
le remplacement de la pièce concernée ;
une correction technique ;
une réduction appropriée du prix ;
la résolution du contrat lorsque le défaut est majeur et ne peut pas être corrigé raisonnablement.

HELVET Engineering doit avoir la possibilité d’examiner le produit et de tenter une réparation avant qu’une intervention soit confiée à un tiers.

Une réparation effectuée sans autorisation préalable peut entraîner le refus de prise en charge des coûts correspondants.

23. Garanties des fabricants

Certains composants sont également couverts par la garantie de leur fabricant.

HELVET Engineering peut assister le Client dans les démarches auprès du fabricant, notamment pour :

établir le diagnostic ;
transmettre une demande ;
organiser un retour ;
remplacer le composant lorsqu’une pièce est disponible.

Les conditions du fabricant peuvent prévoir des procédures, exclusions et durées différentes.

L’existence d’une garantie du fabricant ne supprime pas les droits impératifs que le Client peut exercer contre HELVET Engineering.

24. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les défauts résultant notamment :

d’une utilisation contraire aux instructions ;
d’un choc, d’une chute ou d’un accident ;
d’un liquide, d’une humidité excessive ou d’une température inadaptée ;
d’une surcharge électrique ;
d’une mauvaise installation électrique ;
d’une intervention non autorisée ;
d’une modification du câblage ou des réglages de sécurité ;
d’un démontage réalisé par le Client ou un tiers ;
de l’installation d’un logiciel ou pilote incompatible ;
d’un virus ou d’une cyberattaque ;
d’un défaut d’entretien ;
de l’usure normale ;
d’un usage professionnel intensif dépassant les conditions convenues ;
de composants fournis directement par le Client ;
d’un transport organisé par le Client après la livraison initiale.

Les éléments d’usure comprennent notamment, selon la configuration :

revêtements de siège ;
poignées et mousses ;
câbles exposés à des torsions répétées ;
ressorts ;
élastomères ;
patins ;
roulements ;
surfaces de contact ;
éléments esthétiques soumis aux frottements.

Une intervention demandée au titre de la garantie peut être facturée lorsqu’aucun défaut couvert n’est constaté.

25. Maintenance et assistance

La maintenance, l’assistance à distance et les évolutions futures ne sont comprises que lorsqu’elles sont expressément prévues dans l’offre.

HELVET Engineering peut proposer séparément :

des contrôles périodiques ;
des mises à jour ;
des recalibrations ;
des modifications de position de conduite ;
des remplacements de composants ;
des améliorations matérielles ;
des interventions sur site.

Le Client doit sauvegarder ses données et configurations personnelles avant toute intervention informatique.

26. Composants fournis par le Client

Lorsque le Client fournit lui-même un composant, il garantit :

qu’il en est propriétaire ;
qu’il dispose du droit de l’utiliser ;
qu’il est en bon état ;
qu’il est compatible avec l’usage prévu ;
qu’il ne présente pas de danger identifiable.

HELVET Engineering ne répond pas des défauts, pannes, incompatibilités ou retards causés par un composant fourni par le Client.

Les travaux supplémentaires nécessaires à son adaptation peuvent être facturés.

27. Réserve de propriété

Dans la mesure autorisée par le droit applicable et lorsqu’elle est valablement inscrite au registre compétent, HELVET Engineering reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix.

Le Client autorise HELVET Engineering à entreprendre les démarches nécessaires à l’inscription d’une réserve de propriété.

En Suisse, une réserve de propriété portant sur un bien mobilier n’est pleinement valable que si elle est inscrite dans le registre public tenu par l’office des poursuites au domicile de l’acquéreur.

Jusqu’au paiement intégral, le Client ne doit pas vendre, donner en gage ou transférer le produit sans l’accord écrit de HELVET Engineering.

28. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, HELVET Engineering reste titulaire des droits relatifs à ses créations, notamment :

plans ;
dessins ;
modèles en trois dimensions ;
fichiers CAO ;
schémas ;
concepts mécaniques ;
pièces personnalisées ;
procédés de fabrication ;
logiciels et scripts internes ;
documentation technique ;
solutions d’intégration.

Le paiement du produit ne transfère pas automatiquement les fichiers sources, fichiers CAO, plans de fabrication ou droits de reproduction.

Le Client reçoit le droit d’utiliser le produit livré conformément à sa destination.

Il ne peut pas reproduire, fabriquer, commercialiser ou transmettre à un tiers les créations de HELVET Engineering sans autorisation écrite.

Les logos, fichiers et éléments fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour demander leur utilisation.

29. Confidentialité et références commerciales

Chaque partie s’engage à traiter confidentiellement les informations techniques, commerciales et financières non publiques reçues dans le cadre du projet.

HELVET Engineering ne publie pas le nom, le logo, les données confidentielles ou les informations techniques sensibles d’un Client professionnel sans son autorisation.

Les photographies identifiables d’une installation chez le Client ne sont utilisées comme référence commerciale qu’avec son accord.

Une autorisation distincte peut préciser :

les images utilisables ;
le nom pouvant être cité ;
les plateformes de publication ;
la durée de l’autorisation ;
les informations devant rester confidentielles.

30. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

du respect des consignes d’utilisation ;
de la surveillance des utilisateurs ;
de la sécurité autour du simulateur ;
de l’adaptation des réglages aux capacités physiques des utilisateurs ;
de l’entretien courant ;
de la sauvegarde de ses données ;
de la protection de ses comptes ;
de la conformité de son installation électrique et informatique.

Les systèmes de mouvement, bases Direct Drive et pédaliers à forte résistance peuvent exercer des forces importantes. Le Client doit empêcher leur utilisation sans instruction appropriée, notamment par des enfants ou des personnes dont l’état de santé serait incompatible avec cet usage.

31. Absence de garantie de performance sportive

HELVET Engineering conçoit des outils destinés notamment à l’entraînement et à la simulation automobile.

Elle ne garantit toutefois pas :

un résultat en compétition ;
une amélioration déterminée des chronos ;
un classement ;
un niveau d’immersion identique à un véhicule réel ;
une correspondance parfaite entre chaque simulation et le comportement d’une voiture réelle ;
la disponibilité continue d’un service en ligne ;
une compatibilité permanente avec toutes les futures mises à jour.

Les performances dépendent notamment des logiciels, des réglages, du niveau de l’utilisateur, du matériel, de l’environnement et des services fournis par des tiers.

32. Limitation de responsabilité

HELVET Engineering répond des dommages directs causés par une violation contractuelle qui lui est imputable.

Dans les limites autorisées par la loi, elle ne répond pas des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte d’exploitation ;
perte d’une opportunité commerciale ;
perte de données ;
perte de résultats sportifs ;
indisponibilité d’un logiciel tiers ;
interruption d’un championnat ou d’un événement ;
dommage résultant d’un usage non conforme.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de HELVET Engineering est limitée au montant effectivement payé pour le projet à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas :

de faute intentionnelle ;
de négligence grave ;
d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle ;
de responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu du droit applicable.

33. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site internet de HELVET Engineering.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

établir et exécuter le contrat ;
communiquer avec le Client ;
organiser la livraison ;
assurer le service après-vente ;
respecter les obligations comptables et légales.

34. Cession et sous-traitance

HELVET Engineering peut confier certaines prestations à des sous-traitants ou partenaires spécialisés, notamment pour :

la fabrication ;
l’usinage ;
la peinture ;
le transport ;
l’installation ;
l’informatique ;
les composants électroniques.

HELVET Engineering reste responsable de la coordination des prestations comprises dans son offre.

Le Client ne peut pas céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de HELVET Engineering.

35. Communications

Les communications contractuelles peuvent être effectuées :

par courrier électronique ;
par courrier postal ;
au moyen d’un document signé ;
par un outil numérique expressément convenu entre les parties.

Le Client doit informer HELVET Engineering de tout changement de coordonnées.

Une communication envoyée à la dernière adresse indiquée par le Client est considérée comme valablement adressée.

36. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant le plus possible de son objectif économique et juridique.

37. Droit applicable et for

Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où cette exclusion est autorisée.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la législation, notamment en faveur des consommateurs, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont compétents pour tout litige.

Avant d’engager une procédure, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

38. Modification des CGV

HELVET Engineering peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.

La version applicable à un projet est celle qui a été remise ou rendue accessible au Client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas un contrat déjà conclu, sauf accord écrit des parties.

39. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

HELVET Engineering
Nicolas Beyeler
Route de Giez 27
1422 Grandson
Suisse

Téléphone : +41 78 705 85 05
E-mail : contact@helvetengineering.com