Politique d’annulation, de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

1. Champ d’application

La présente politique régit les demandes d’annulation, de retour et de remboursement concernant les produits et prestations fournis par :

HELVET Engineering
Nicolas Beyeler
Route de Giez 27
1422 Grandson
Suisse

Téléphone : +41 78 705 85 05
E-mail : contact@helvetengineering.com

Elle s’applique notamment :

• aux simulateurs de course conçus sur mesure ;

• aux pièces et composants personnalisés ;

• aux prestations de conception et de modélisation ;

• aux travaux de fabrication et d’assemblage ;

• aux composants commandés spécialement pour un projet ;

• aux prestations d’installation, de configuration et de mise en service ;

• aux produits standards éventuellement vendus séparément.

La présente politique complète les Conditions générales de vente de HELVET Engineering. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans l’offre ou le devis accepté prévalent.

2. Absence de droit général de retour

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général permettant au Client de changer d’avis et de retourner un produit commandé sur Internet. Un droit de retour peut être accordé volontairement par le vendeur, selon les conditions qu’il définit.

HELVET Engineering n’accorde donc pas de droit général de retour ou de remboursement pour simple changement d’avis, sauf lorsqu’un tel droit est expressément prévu dans une offre, un devis ou un accord écrit.

Cette règle ne limite pas les droits impératifs du Client en cas de produit défectueux, de prestation non conforme ou de disposition légale contraire.

3. Produits et simulateurs réalisés sur mesure

Les simulateurs, pièces et équipements réalisés selon les spécifications du Client sont personnalisés et généralement difficiles ou impossibles à revendre sans perte.

Aucun retour ni remboursement pour simple changement d’avis n’est accepté concernant notamment :

• un simulateur conçu selon les besoins du Client ;

• un châssis fabriqué selon des dimensions particulières ;

• une pièce usinée, imprimée ou adaptée spécialement ;

• une configuration informatique ou électronique personnalisée ;

• un produit comportant une couleur, une finition, un logo ou un marquage demandé par le Client ;

• un assemblage réalisé spécialement pour un projet ;

• un composant modifié ou intégré dans une installation ;

• un produit dont la fabrication a déjà commencé.

Le fait que le produit n’ait pas encore été livré ne signifie pas nécessairement qu’il peut être annulé sans frais.

4. Annulation avant le début des travaux

Une demande d’annulation doit être transmise par écrit à :

contact@helvetengineering.com

Lorsque l’annulation intervient avant le début des études, des commandes et des travaux, HELVET Engineering peut rembourser les sommes versées, après déduction des éventuels frais déjà engagés, notamment :

• frais administratifs ;

• frais bancaires ;

• travaux préparatoires ;

• réunions ou études déjà réalisées ;

• commandes déjà passées auprès de fournisseurs ;

• frais d’annulation facturés par des tiers.

L’annulation n’est effective qu’après confirmation écrite de HELVET Engineering.

5. Annulation après le début du projet

Lorsqu’un projet a déjà commencé, le Client peut demander son interruption par écrit.

Un décompte final est alors établi. Le Client reste notamment redevable :

• des études et travaux déjà réalisés ;

• du temps consacré au projet ;

• des plans, rendus et modélisations déjà produits ;

• des composants déjà commandés ou reçus ;

• des pièces déjà fabriquées ;

• des engagements pris auprès de fournisseurs ;

• des frais d’annulation, de stockage ou de retour ;

• des éléments personnalisés devenus invendables ;

• du dommage résultant de l’interruption du projet, dans les limites du droit applicable.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le Code suisse des obligations prévoit que le Client peut mettre fin au contrat avant l’achèvement de l’ouvrage, mais qu’il doit payer le travail déjà réalisé et indemniser complètement l’entrepreneur.

Lorsque les sommes déjà versées dépassent le montant du décompte final, la différence est remboursée.

Lorsque le montant dû dépasse les sommes déjà versées, le solde est facturé au Client.

6. Acomptes

Les acomptes servent notamment à financer :

• les premières études ;

• la réservation de capacité de production ;

• l’achat des composants ;

• la fabrication des pièces ;

• les prestations de conception ;

• les engagements pris auprès de fournisseurs.

Un acompte n’est donc pas automatiquement remboursable en cas d’annulation.

HELVET Engineering établit un décompte tenant compte des prestations effectuées, des dépenses engagées et des montants restant éventuellement remboursables.

Lorsque le projet est exécuté normalement, l’acompte est intégralement déduit du prix total.

7. Composants commandés spécialement

Les composants achetés spécialement pour un projet ne peuvent pas être remboursés lorsqu’ils :

• ne peuvent plus être retournés au fournisseur ;

• font l’objet de frais de retour ou de réapprovisionnement ;

• ont été ouverts, configurés ou testés ;

• ont été intégrés dans le simulateur ;

• ont été modifiés ;

• ont été commandés selon une spécification particulière.

Lorsqu’un fournisseur accepte exceptionnellement la reprise d’un composant, le remboursement éventuel est calculé après déduction :

• des frais de retour ;

• des frais du fournisseur ;

• des frais de transport ;

• des frais de douane ;

• de la perte de valeur ;

• des travaux de démontage et de remise en état ;

• des frais administratifs raisonnables.

8. Produits standards non personnalisés

Un produit standard non personnalisé peut uniquement être retourné avec l’accord écrit préalable de HELVET Engineering.

Pour qu’un retour volontaire puisse être accepté, le produit doit notamment :

• ne pas avoir été utilisé ;

• être complet ;

• ne présenter aucune trace de montage ;

• être placé dans son emballage d’origine ;

• être accompagné de tous ses accessoires et documents ;

• être retourné dans le délai expressément accordé par HELVET Engineering.

L’acceptation d’un retour volontaire reste à la discrétion de HELVET Engineering, sauf droit légal impératif contraire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à HELVET Engineering.

Les produits suivants sont exclus de tout retour volontaire :

• produits personnalisés ;

• logiciels ou licences activés ;

• produits descellés dont la licence a été utilisée ;

• composants électroniques montés ou configurés ;

• pièces d’usure ;

• produits endommagés après leur livraison ;

• produits commandés spécialement ;

• prestations déjà exécutées.

9. Produits défectueux ou non conformes

Un produit est notamment considéré comme défectueux lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques promises ou normalement attendues.

Le Client doit signaler le défaut par écrit dès sa constatation et fournir, dans la mesure du possible :

• le numéro du devis ou de la facture ;

• une description précise du défaut ;

• des photographies ou vidéos ;

• les messages d’erreur ;

• les circonstances dans lesquelles le problème apparaît.

En droit suisse, l’acheteur doit signaler rapidement les défauts constatés. Les droits légaux peuvent notamment comprendre, selon les circonstances et les conditions contractuelles, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le Client doit laisser à HELVET Engineering la possibilité d’examiner le produit et de tenter une réparation ou une mise en conformité avant de demander un remboursement.

10. Ordre des solutions en cas de défaut

Lorsqu’un défaut couvert est confirmé, HELVET Engineering privilégie, selon la nature du problème :

1. le diagnostic à distance ;

2. la correction d’un réglage ou d’une configuration ;

3. la réparation du composant ;

4. le remplacement de la pièce concernée ;

5. une réduction appropriée du prix ;

6. le remboursement lorsque le défaut est majeur et ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable.

Un remboursement intégral n’est normalement accordé que lorsque :

• le défaut est important ;

• le produit ne peut pas être réparé ou remplacé raisonnablement ;

• plusieurs tentatives de correction ont échoué ;

• l’utilisation essentielle prévue au contrat est impossible ;

• une règle impérative l’exige.

Un défaut mineur ne justifiant pas le rejet complet du produit peut donner lieu à une réparation ou à une réduction proportionnée du prix.

11. Cas non couverts

Aucun remboursement n’est dû lorsque le problème résulte notamment :

• d’une utilisation non conforme ;

• d’un choc, d’une chute ou d’un accident ;

• d’un liquide ou d’une humidité excessive ;

• d’une alimentation électrique défectueuse ;

• d’un déplacement effectué après l’installation ;

• d’un démontage ou d’une modification non autorisés ;

• d’une intervention réalisée par un tiers ;

• d’un manque d’entretien ;

• de l’usure normale ;

• de l’installation d’un logiciel incompatible ;

• d’une modification des paramètres de sécurité ;

• d’une mise à jour imposée par un éditeur tiers ;

• d’une panne d’un service en ligne ;

• d’un composant fourni directement par le Client ;

• d’une incompatibilité liée à des informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Client.

Lorsqu’une demande est présentée comme un défaut couvert, mais que le diagnostic démontre une cause non couverte, le temps de diagnostic, le déplacement, le transport et la réparation peuvent être facturés.

12. Prestations de conception et de service

Les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables, notamment :

• études techniques ;

• rendez-vous de conception ;

• modélisations en trois dimensions ;

• plans ;

• rendus ;

• recherches de composants ;

• programmation ;

• configuration informatique ;

• installation ;

• déplacement ;

• formation ;

• assistance technique.

Lorsqu’une prestation n’a été exécutée qu’en partie, un remboursement peut porter uniquement sur la partie non réalisée, après déduction des travaux et frais déjà engagés.

13. Frais de livraison et d’installation

Les frais de livraison, de déplacement et d’installation déjà engagés ne sont pas remboursables, sauf lorsque le remboursement résulte d’une erreur directement imputable à HELVET Engineering.

En cas de retour accepté, le Client est responsable de l’emballage correct du produit.

Le Client supporte les risques du transport de retour jusqu’à la réception du produit par HELVET Engineering, sauf lorsque le transport est organisé directement par cette dernière.

14. État du produit retourné

Tout produit retourné fait l’objet d’un contrôle.

Lorsque le produit présente une dépréciation qui ne résulte pas du défaut signalé, HELVET Engineering peut déduire du remboursement les coûts liés :

• aux dommages ;

• aux pièces manquantes ;

• au nettoyage ;

• à la remise en état ;

• au remplacement de l’emballage ;

• à la perte de valeur ;

• aux accessoires manquants.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un produit dont le numéro de série a été supprimé, altéré ou rendu illisible.

15. Procédure de demande

Toute demande doit être adressée à :

contact@helvetengineering.com

La demande doit indiquer :

• le nom du Client ;

• le numéro du devis, de la commande ou de la facture ;

• le produit ou la prestation concerné ;

• le motif de la demande ;

• la date de livraison ou de constatation du problème ;

• les documents, photographies ou vidéos utiles.

Aucun retour ne doit être expédié avant l’obtention d’instructions écrites de HELVET Engineering.

L’envoi spontané d’un produit ne garantit pas son acceptation ni son remboursement.

16. Traitement des remboursements

Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué après :

• réception et contrôle du produit, lorsqu’un retour est requis ;

• établissement du décompte final ;

• détermination des éventuelles déductions ;

• communication du montant remboursable au Client.

Le remboursement est normalement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine, sauf accord différent.

Lorsque cela n’est pas techniquement possible, HELVET Engineering peut demander au Client de communiquer les coordonnées bancaires nécessaires.

Le traitement du remboursement intervient en principe dans un délai de 30 jours après la validation définitive de son montant.

Les délais bancaires ne dépendent pas de HELVET Engineering.

17. Commandes provenant de l’étranger

Lorsque le Client réside en dehors de Suisse, les dispositions impératives applicables dans son pays de résidence peuvent prévaloir sur certaines parties de la présente politique.

Dans l’Union européenne, un droit de rétractation peut notamment s’appliquer à certaines ventes à distance. Il existe toutefois des exceptions, en particulier pour les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Les éventuels droits impératifs du consommateur ne sont pas limités par la présente politique.

18. Remboursements exceptionnels

HELVET Engineering peut exceptionnellement accorder un remboursement commercial en dehors des cas prévus par la présente politique.

Une telle décision :

• est prise au cas par cas ;

• ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ;

• ne crée pas de droit pour une situation future ;

• ne modifie pas les autres dispositions contractuelles.

19. Modification de la politique

HELVET Engineering peut modifier la présente politique pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle qui a été remise ou rendue accessible au Client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure ne modifie pas les conditions d’une commande déjà conclue, sauf accord écrit entre les parties.

20. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs applicables, notamment en faveur des consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents du canton de Vaud.

Avant toute procédure, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

21. Contact

Pour toute question ou demande relative à une annulation, un retour ou un remboursement :

HELVET Engineering
Nicolas Beyeler
Route de Giez 27
1422 Grandson
Suisse

Téléphone : +41 78 705 85 05
E-mail : contact@helvetengineering.com